CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de prestations conclues par KPI Formations dont les locaux sont situés au 141 rue de la gare 59170 croix - entreprise immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIREN 914792486, et enregistrée sous le à la DIRECCTE Hauts-de-France  DNA 32591139859

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’engage KPI Formations vendre une prestation :

• de formations et accompagnement en entreprise

  1. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les

présentes CGV. Elles figurent alors à la suite sur la proposition financière ou la convention ou sont transmises au Client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.5. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier. Les présentes CGV pourront être modifiées par KPI Formations à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

2.MODALITÉS D’ACCÈS À LA PRESTATION

1. Pour les clients personnes morales : l'accès à la prestation (ou inscription) n’est validé qu’à réception, d’une part de l’acompte*, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation, le bon de commande ou la proposition de prestation) et, d’autre part, de la convention, du bon de commande ou de la proposition de prestation valant convention, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

*Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent "après service fait".

1. Pour les personnes physiques : l’accès à la prestation (inscription) n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention signée et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat. En cas de règlement par un organisme tiers, l’accord de financement doit être communiqué avant le début de la prestation.

3.RESPONSABILITÉ

1. Toute validation d’une prestation implique le respect par le Bénéficiaire du règlement intérieur ainsi que des consignes de sécurité applicables aux locaux concernés, lesquels sont portés à sa connaissance.

KPI Formationsse réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit,d’exclure à tout moment, tout Bénéficiaire dont le comportement manquerait gravement auxdispositions durèglementintérieur.

1. KPI Formations ne peut être tenue responsable de dommages ou perte d’objets et effets personnels appartenant au Bénéficiaire.

2. L'obligation souscrite par KPI Formations dans le cadre de ses prestations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

3. Pour assurer la qualité des prestations, KPI Formations s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences dans sa spécialité ainsi que les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des prestations.

4. Dans le cadre d’une prestation intra-entreprise, KPI Formations n’assure que la fourniture des prestations et des supports. Le Client s’engage à fournir à KPI Formations tous les moyens qui seraient nécessaires pour que les prestations se déroulent dans des conditions normales et dans un environnement adapté et conforme.

5. KPI Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

4.CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du prestataire, les grèves, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KPI Formations

5.PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur*), sur le bon de commande et/ou la convention ou contrat de prestation.

*Si applicable : art. 293 B du CGI

1. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande, la convention et/ou le contrat de prestation.

2. Les frais annexes éventuels de transport, d’hébergement et de restauration du consultant ainsi que les frais de location de salle, de location de matériel courant (vidéoprojecteur, paperboard, caméra, écran,...) et les frais de tests spécifiques sont facturés en sus du coût de la prestation.

 

1. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et un organisme tiers, les factures seront transmises par KPI Formations à l’organisme tiers, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

6.PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

1. Lorsque la prestation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, FAF,...), il appartient au Client/Bénéficiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

• d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

  1. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à KPI Formations avant le premier jour de la prestation, les frais de prestation sont intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client.

  2. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la prestation, qui lui est donc facturé.

7.PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

1. Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard

de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

1. Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, KPI Formations sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client/Bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8.CONVOCATION - ATTESTATION DE PRÉSENCE - OBTENTION DU CERTIFICAT

1. Le lieu exact de la prestation est indiquée dans la convention / contrat signé avec le Client

2. Dans le cadre de la formation professionnelle, une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au Bénéficiaire après chaque prestation.

9.ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail à kpiformations@yahoo.com ou courrier) et sera effectif après confirmation par KPI Formations auprès du Client.

1. Par le client personne morale

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par KPI Formations au plus tard 21 jours ouvrés avant la date de la prestation, seuls les éventuels frais annexes engagés au titre de la préparation (préparation par le prestataire, location de salle, déplacement, hébergement, tests et inventaires de personnalité,...) seront facturés au Client.

• Dans le cas où la demande est reçue entre 20 et 10 jours ouvrés avant le début de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la prestation à titre d’indemnisation. En cas de report dans les 6 mois de la prestation prévue, l’acompte sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la facturation de la nouvelle session. Toutefois si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à KPI Formations

• Toute annulation à moins de 10 jours ouvrés avant la date du début de la prestation ou non présentation du Bénéficiaire entraîne la facturation du prix total de la prestation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

• KPI Formations offre la possibilité de remplacer un Bénéficiaire empêché par un autre. La demande de remplacement doit parvenir par mail à kpiformations@yahoo.com et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil, des pré-requis éventuels et des objectifs du bénéficiaire avec ceux définis dans le programme de la prestation et d’obtenir l’accord éventuel de l’organisme tiers.

• Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation ou de la préparation sont mentionnées comme telles sur la facture et ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle/prestation et ne pourront donc pas être remboursées par l’organisme tiers dont il dépend.

  1. Par le client personne physique

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par KPI Formations après l’expiration du délai de rétractation (soit 10 jours) et avant le début de la prestation, KPI Formations retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

• Une fois la prestation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la prestation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

 

• Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture et ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle et ne pourront donc pas être remboursées par l’OPCA dont il dépend.

  1. Par KPI Formations

• KPI Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation à titre exceptionnel au moins 10 jours avant le début de la prestation.

• En cas d’annulation par KPI Formations, les sommes versées par le Client lui sont remboursées, dans cette limite.

• En cas de report, KPI Formations propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

• En cas de cessation anticipée de la prestation par KPI Formations pour un motif indépendant de sa volonté (cas de force majeure), le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Dans tous les cas, l’annulation, le report ou la cessation anticipée de la prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KPI Formations est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à KPI Formations

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par KPI Formations est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

11.CONFIDENTIALITÉ

KPI Formations, le Client et le(s) Bénéficiaire(s) s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à la formation,...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

12.INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

 

13.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

KPI Formations est amenée, pour traiter des demandes de prestations et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de prestations et au suivi des dossiers des clients, ainsi que pour l’amélioration de l’offre de formation. KPI Formations s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

En conséquence, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (23 mai 2018), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant (articles 15 à 20 du RGPD). Pour cela, il suffit de nous en faire la demande soit par courrier, adressé à KPI Formations  141 rue de la gare 59170, soit par e-mail à l'adressekpiformations@yahoo.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et l’intitulé de votre prestation.

 

14.DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations conclues par KPI Formations, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable,

A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille.

 

15.COMMUNICATION

Le Client (personne morale uniquement) autorise KPI Formations à mentionner son nom dans le cadre de sa communication (références clients).

 

16.RELATIONS CLIENTS

Toute information, question ou réclamation du Client devra être formulée par écrit soit par courrier à l’adresse postale KPI Formations – 141 rue de la gare 59170 croix soit par e-mail à  kpiformations@yahoo.com , qui s’efforcera d’y répondre  dans les meilleurs délais.

 

Version 1 - 11/01/2023